Réglement parrainage

REGLEMENT DE L’OPERATION DE PARRAINAGE TERRE ET DEVELOPPEMENT

Article 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La société TERRE et DÉVELOPPEMENT, SAS au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Mulhouse, sous le numéro 500 066 642, dont le siège social est situé : Cité de l’Habitat 1 Route de Thann 68460 LUTTERBACH, organise une opération de parrainage gratuite et sans obligation d’achat.

Article 2 : DEFINITIONS

Dans le présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent :

« Parrain » : toute personne physique ayant fourni à l’établissement organisateur ses coordonnées et ceux d’un contact souhaitant acquérir un terrain de construction via notre formulaire en ligne accessible sur le site https://www.terre-developpement.com/ rubrique « parrainage ».

« Filleul » : tout contact, fourni via le formulaire indiqué précédemment, à condition qu’il ne soit pas déjà enregistré dans notre base de données, et qui a acquis un terrain constructible auprès de la Société organisatrice, par la signature d’un acte notarié.

Article 3 : DUREE

L’opération de parrainage se déroulera pour une durée indéterminée selon les modalités définies à l’article 5 du présent règlement. La Société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de modifier ou d’annuler l’opération de parrainage si les circonstances l’exigent, sans avoir à respecter un quelconque préavis. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée du fait notamment de la cessation de l’opération et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.

Article 4 : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION

La participation est ouverte à toute personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans), domiciliée en France. La participation à l’opération de parrainage implique l’acceptation du présent règlement, en toutes ses stipulations.

Article 5 : CONDITIONS PARTICULIERES DE PARTICIPATION : DESCRIPTION ET DEROULEMENT DE l’OPERATION DE PARRAINAGE

Le nombre de participations des Parrains à l’opération n’est pas limitée.

Le Parrain déclare avoir obtenu l’autorisation préalable de son Filleul de communiquer son identité et ses coordonnées à la Société organisatrice en vue de lui présenter les projets de lotissements commercialisés par cette dernière.

Un Filleul ne peut être parrainé que par un seul Parrain. En cas de parrainages multiples, le premier enregistrement via le formulaire en ligne de la Société organisatrice sera retenu.

En l’absence d’une information ne permettant pas d’identifier et/ou de contacter le participant, la participation ne sera pas comptabilisée. La Société organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation du Parrain, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du Parrain, notamment en cas de suspicion de fraude. Le Parrain peut mettre fin à sa participation à tout moment en écrivant à la Société organisatrice et demander de supprimer les données le concernant via la rubrique Contact du site Internet https://www.terre-developpement.com/contacts/. Le Parrain recevra sa dotation dans les conditions définies ci-après lorsque le contact qu’il aura fourni répondra à la définition du Filleul du présent règlement.

Article 6 : DOTATIONS

Chèques cadeaux valables auprès d’une sélection définie d’enseignes commerciales d’une valeur totale de 500 € pour le Parrain par Filleul validé.
Chèques cadeaux valables auprès d’une sélection définie d’enseignes commerciales d’une valeur totale de 500 € pour chaque Filleul validé.

Dans le cadre d’un parrainage respectant toutes les conditions, les dotations seront remises dans un délai de trois mois à compter de la signature par le Filleul de l’acte notarié relatif à l’achat d’un terrain constructible mis en vente par la Société organisatrice.

Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement (il est entendu toutefois que la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée, d’autres dotations de nature et de valeur équivalente). Si un gagnant renonce à sa dotation pour quelque raison que ce soit ou si une dotation est retournée pour toute erreur dans le nom ou l’adresse du destinataire, la dotation en question restera la propriété de la Société organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix. Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de la participation du Parrain, la Société organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir une quelconque dotation au Parrain bénéficiaire s’il a manifestement, et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat de l’opération ou ne s’est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, la dotation prévue restera la propriété de la Société organisatrice qui sera libre, de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix.

Article 7 : RESPONSABILITE

S’agissant des dotations, la responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées. La Société organisatrice n’est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des dotations (sa responsabilité étant limitée à l’acte juridique de leur délivrance) et n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité aux normes auxquelles elles sont éventuellement soumises ou à la sécurité d’utilisation des dotations attribuées. La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs dotations. La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de dotations d’un Parrain, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la Société organisatrice. La consultation du site internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la Société organisatrice et/ou son partenaire hébergeant le Site ne sauraient en aucune circonstance être tenus pour responsables dans les hypothèses définies ci-dessous, sans que cette liste soit limitative :

Transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet, de problèmes de liaison téléphonique,
Tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant la connexion au site internet,
Défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
Problèmes d’acheminement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée,
Dysfonctionnement de tout logiciel,
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
D’erreurs humaines de la part du Parrain ou d’origine électrique,

Il est précisé que la Société organisatrice et son partenaire ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin de l’opération de parrainage, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect causé à l’équipement informatique d’un Parrain et aux données qui y sont stockées, qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale. Il appartient à tout Parrain de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site afin d’obtenir des informations complémentaires (principe du parrainage, ses avantages et le règlement de l’opération) se fait sous leur entière responsabilité. La responsabilité de la Société organisatrice et de son partenaire ne saurait être engagée, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté. La Société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance interrompre l’accès au Site. La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.

Article 8 : DROITS RELATIFS AUX DONNEES NOMINATIVES COLLECTEES

Les coordonnées personnelles des Parrains recueillies par l’intermédiaire de cette opération pourront faire l’objet d’un traitement automatisé en vue de mettre en place l’attribution des dotations. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Parrains disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant sur simple demande écrite à l’adresse suivante : TERRE et DÉVELOPPEMENT, Cité de l’Habitat 1 Route de Thann 68460 LUTTERBACH.

Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre de la présente opération de parrainage sont destinées exclusivement à la Société organisatrice, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Néanmoins les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin de l’opération seront réputées renoncer à leur participation conformément à l’article 4 ci-avant.

Article 9 : RESPECT DES REGLES

Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes de l’opération et de ce présent règlement. La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de l’opération de parrainage. La Société organisatrice pourra décider d’annuler l’opération s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Parrainage ou des conditions d’attribution des dotations. La Société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la régularité de la participation à l’opération. La Société organisatrice enregistre et archive toutes les données relatives à la participation (coordonnées transmises, échanges courriels…). Il est donc convenu et les participants y consentent expressément que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société organisatrice ont force probante quant aux informations sur la régularité de la participation d’un Parrain.

Article 10 : MODIFICATION DU REGLEMENT

La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles de l’opération et les dotations attribuées, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires et de la politique commerciale de la Société organisatrice.

Article 11 : LITIGES

La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout litige né à l’occasion de la présente opération qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis au Tribunal Judiciaire de MULHOUSE.

Enfin, dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.